Quels sont les différents types de garanties? - inactif

Les actes de vente contiennent généralement une clause stipulant que « la vente est faite avec la garantie légale ». Parfois, il sera plutôt stipulé que « la vente est faite sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur ». Qu'est-ce donc que la garantie légale?

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La garantie légale est la garantie que doit fournir le vendeur à l'acheteur en vertu du Code civil du Québec, à moins d'une entente contraire entre eux. Elle comporte essentiellement deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie du droit de qualité.

La garantie du droit de propriété comporte la garantie que le bien vendu est libre de toute hypothèque et de tout empiètement, sous réserve du choix de l'acheteur d'accepter ces hypothèque ou empiètement. Elle comporte aussi la garantie que le bien vendu ne contrevient à aucune loi ou règlement, à moins que le vendeur ne divulgue cette contravention à l'acheteur, ou que cette contravention soit évidente, auquel cas la garantie ne tient plus.

La garantie du droit de qualité, quant à elle, est la garantie contre les vices cachés. Le vice caché est un défaut non apparent qui compromet le bon fonctionnement du bien au moment de la vente. Il se distingue de l'usure normale et doit échapper à un examen raisonnable du bien. Il faut savoir, cependant, qu'il n'y a plus de garantie contre les vices cachés lorsque le vendeur les divulgue à l'acheteur et que celui-ci achète le bien en toute connaissance de cause.

Dans tous les cas, l'acheteur lésé peut intenter un recours en garantie contre son vendeur pour obtenir une réparation. Ainsi, celui qui a revendu le bien et qui se fait poursuivre par son acheteur conserve son recours contre son propre vendeur.

La loi permet aux parties de convenir dans le contrat d'une garantie différente, réduite ou augmentée par rapport à la garantie légale, ou de convenir que la vente est faite sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur. Il est important que ces clauses soient expresses et sans équivoque pour être valides.

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