Pourquoi le conjoint non-propriétaire qui est marié ou uni civilement doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Lorsque le vendeur marié ou uni civilement et son conjoint non-propriétaire habitent la propriété, le notaire fera intervenir ce dernier pour s'assurer, et pour assurer à l'acheteur, que le conjoint du vendeur ne conserve aucun droit en vertu du droit à la résidence familiale. L'intervention du conjoint non-propriétaire qui réside dans la propriété démontre qu'il a été informé de la vente et qu'il y a consenti. Ainsi, informé et consentant, le conjoint non-propriétaire ne pourra exercer les recours que lui reconnaît le Code civil du Québec selon les circonstances (maintien dans les lieux, annulation de la vente, etc.).

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Si une déclaration de résidence familiale a été publiée par le conjoint non-propriétaire au registre foncier contre l'immeuble faisant l'objet de la vente, l'intervention de celui-ci indiquera qu'il renonce à se prévaloir des droits créés par la publication de la déclaration de résidence familiale.

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