« Un couple heureux qui se reconnaît dans l'amour défie l'univers et le temps : il se suffit,... » Simone de Beauvoir

Me François Forget

Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision, un syndic de la faillite d'un des conjoints ne peut forcer la vente sous contrôle de justice et le partage du produit net de la vente avec l'autre conjoint.

La maison familiale est souvent le château-fort dans lequel se réfugie un couple quand tout s'écroule autour de lui.

Un couple marié fait l'acquisition, « en copropriété indivise d'une résidence et en font leur résidence familiale ». Quelques années s'écoulent et le mari fait cession de ses biens. La résidence familiale, évaluée alors à 340 000$, est grevée d'une hypothèque de 260 000$. Le syndic de faillite demande à l'épouse d'acquérir l'autre moitié indivise à défaut de quoi il déposera à la Cour une demande pour mettre fin à l'indivision afin de procéder au partage (mettre fin à l'indivision) et à la vente de la résidence en justice. L'épouse du failli refuse d'acquiescer à la demande du syndic.

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La Cour statue que le syndic de faillite exerce « dans certains cas les droits de créancier et dans d'autres situations ceux de débiteur ». Le syndic peut vendre la part indivise d'un conjoint dans la résidence familiale sans le consentement de l'autre conjoint. Les droits sur la résidence familiale n'ont d'effet qu'entre les conjoints, il ne limite pas les droits de vendre la part indivise par un créancier d'un conjoint. Le syndic, agissant à titre de créancier, pourra vendre la moitié indivise de la résidence familiale, mais l'épouse pourra alors exercer son droit de retrait (droit de rachat) en remboursant à l'acquéreur le prix que ce dernier aura payé, plus les frais.

La Cour conclut qu'il n'y a pas de cas où le syndic peut forcer la vente sous contrôle de justice et le partage du produit net de la vente avec l'épouse puisque seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision.

Le syndic peut prendre d'assaut le château-fort de l'extérieur comme créancier ou de l'intérieur comme indivisaire, mais il ne peut faire l'un et l'autre.

*505-11-008495-074 (C.S. Longueuil)

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