Survol juridique

Nous vous proposons de courtes analyses de différends pour lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Vous y trouverez une brève évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision, le tout suivi d'une finale sur un ton humoristique. Chacune de ces histoires représente un cas particulier, mais elles illustrent bien tout le soin devant être accordé à la préparation des documents de nature juridique.

« Il faut battre le fer pendant qu'il est chaud » Plaute
12 avril 2017
Il faut profiter des avantages consentis par contrat en temps et lieu, autrement, c'est déjà trop tard!
« Une relation amoureuse n'a pas de prix, jusqu'à ce qu'un conflit survienne » Confucius
8 février 2017
Si la mise de fonds des conjoints diffère lors de l'achat d'un immeuble, voici une histoire démontrant l'importance de prévoir comment sera partagé le produit net de la vente lors de la revente de l'immeuble.
« Certains achètent leur stress, d'autres le vendent »
9 novembre 2016
Se porter acquéreur d'une résidence est stressant pour la majorité des gens. Par contre, pour la plupart des vendeurs, c'est plutôt un acte libératoire de stress, sauf si dans les années subséquentes, ils reçoivent une réclamation suite à la découverte d'un vice caché.
« Tout est permis, sauf ce qui est interdit. » - Confucius
12 octobre 2016
Contrairement au bail commercial, le bail résidentiel est édicté en vertu de règles prédéterminées et strictes.
« Autant vaut celui qui chasse et rien ne prend comme celui qui lit et rien ne comprend » Aimé de Soland
14 septembre 2016
La majorité des propriétaires vendent encore leur résidence par l'entremise d'un courtier immobilier. Cependant, à titre d'information, depuis l'avènement du Web, il appert que plus de 20% des résidences familiales sont vendues sans l'intermédiaire d'un courtier immobilier.
« Que celui qui n'est pas content de son voisin recule sa maison » Proverbe belge
6 avril 2016
Les troubles de voisinage, pour ne citer que les chicanes de clôture dans les milieux ruraux ou les droits de vues dans les milieux urbains, ont et feront toujours l'objet de litiges.
Donne-moi ta montre et je te donnerai l'heure.
10 février 2016
Les problèmes encourus suite à une vente d'immeuble peuvent être aussi pénibles que ceux résultant d'une acquisition.
L'homme courtois évite de poser le pied sur l'ombre de son voisin. - Proverbe chinois
16 décembre 2015
Les relations entre voisins peuvent parfois devenir chaotiques surtout lorsque l'on fait abstraction de l'existence de son voisin.
« Pour vivre en paix, il faut le demander à son voisin » Proverbe anglais
18 novembre 2015
Les relations entre voisins peuvent, occasionnellement pour certains et souvent pour d'autres, être source de mésentente.
La difficulté de financer ne fait qu'ajouter à la difficulté d'acheter.
21 octobre 2015
Le promettant-acheteur d'un immeuble a seulement une obligation de moyens dans le cadre de l'obtention de son financement et non une obligation de résultats.
« Puisque l'impôt à une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre » Pierre Veron
7 mai 2015
La vente d'une maison intergénérationnelle est-elle taxable dans la mesure où on y compte plus d'un logement ?
Il faut toujours donner une chance au coureur.
8 avril 2015
En présence d'un vice caché, il y a toujours lieu, avant d'entreprendre les travaux, de le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable.
« J'ai trop pensé pour daigner agir. » Auguste Villiers de l'Isle-Adam
11 mars 2015
Chaque copropriétaire a des droits et des obligations, tout comme le syndicat des copropriétaires.
« La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes.» - Bernard Grasset
27 août 2014
Lors d'une vente d'immeuble, le rapport d'inspection peut soulever des déficiences qui peuvent être considérées importantes pour celui qui exerce son droit de retrait et anodines pour le vendeur.
Auprès de ma blonde..., mais pas si près.
7 mai 2014
Les ententes de l'avant-contrat non reproduites à un acte de vente sont valides si l'acte comprend une clause confirmant leurs survies.
« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » - Nicolas Boileau
9 avril 2014
Un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est exprimé ne reflète pas la véritable intention des parties. »
« Le prêteur a meilleure mémoire que l'emprunteur. » B. Franklein
13 février 2014
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires.
Gare aux importuns!
12 décembre 2013
Lors de l'acquisition d'une résidence, pourquoi limiter son inspection à l'immeuble? Pourquoi ne pas pousser sa vérification et s'informer du voisinage?
« Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non. » Alphonse Allais
14 novembre 2013
Lors de l'achat d'une copropriété, la superficie déclarée par le vendeur est-elle l'espace habitable, excluant ou incluant l'épaisseur des murs intérieurs et extérieurs?
« Plus un contrat règle d'éventualités prévues, plus il crée de dangers pour le cas où il s'en produit d'imprévues. » Auguste Detoeuf
25 juin 2013
Tout prêteur de second rang devrait s'enquérir non seulement du montant de l'hypothèque mais aussi de la teneur de l'obligation. Certains découvriront alors que l'obligation, en plus d'être universelle, est souvent presque éternelle. 
« Nous faisons nos amis, nous faisons nos ennemis, mais Dieu fait notre voisin » Gilbert Keith Chesterton
17 avril 2013
Si jamais vous clôturez votre propriété, souvenez-vous du proverbe tchèque: « Si tu veux connaître la vérité sur ton compte, offense ton voisin. »
« On a souvent tort par la façon que l'on a d'avoir raison » Mme Necker
29 mars 2013
Ainsi, même si l'on a certains torts, l'on a parfois raison et même si l'on a raison, l'on a parfois tort.
Une assurance voisins
26 janvier 2013
À défaut de pouvoir choisir vos voisins ou obtenir une "assurance voisins", mieux vaut choisir son arpenteur. Vous comprendrez alors toute la signification des paroles de Cervantès: « ces deux mots fatals: le mien, le tien...»
Si l'on vous fait une offre que vous ne pouvez...
18 septembre 2012
Si l'on vous fait une offre et que vous l'acceptez, assurez-vous de pouvoir l'exécuter...l'offre bien entendu...
« Dans ce monde, il n'y a rien d'assuré que la mort et les impôts » Benjamin Franklin
27 août 2012
Une activité exercée dans le but de réaliser un profit et ne comportant aucun aspect personnel ou récréatif est une activité commerciale et que la recherche d'un profit par un contribuable est établie.
« Ce que j'ai dépensé, je l'ai eu, ce que j'ai donné, je l'ai » Latin Médiéval
28 juillet 2012
Francis Bacon qui écrivait « n'attendez pas d'être mort pour donner, car un mourant donne à vrai dire le bien d'autrui », ce dernier pourrait écrire aujourd'hui « n'attendez pas d'être insolvable pour donner, car l'insolvable donne à vrai dire le bien de ses créanciers ».
« Celui qui subit une perte par sa négligence n'est pas considéré comme ayant subi un dommage » Proverbe latin médiéval
1 juillet 2012
Une caution doit être libérée de ses obligations, si lors de la réalisation des biens en garantis, un créancier qui par sa négligence ne perçoit pas toutes les sommes qui lui étaient dues.
Avant de succomber à l'amour, regardez, inspectez et touchez?
18 avril 2012
En amour comme en affaires « l'esprit critique et l'obligatoire curiosité » nous obligent à des critères de prudence pour éviter d'être subjugués par un vice caché.
Soyons maîtres chez-nous...
24 mars 2012
Normalement, la réglementation municipale réserve un certain nombre de places de stationnement aux personnes handicapées. Force est de constater que vous pouvez être propriétaire sans être toujours maître chez vous ou maître chez vous sans être propriétaire.
Tout nouveau, tout beau, mais en condo, cela ne dure pas toujours.
23 janvier 2012
Si vous songez à acquérir un « condo », vous pouvez difficilement choisir vos voisins, mais vous pouvez à tout le moins lire attentivement la déclaration de copropriété, ou la faire lire par votre notaire, et prendre ainsi connaissance de vos droits et obligations.
« Un couple heureux qui se reconnaît dans l'amour défie l'univers et le temps : il se suffit,... » Simone de Beauvoir
19 novembre 2011
Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision, un syndic de la faillite d'un des conjoints ne peut forcer la vente sous contrôle de justice et le partage du produit net de la vente avec l'autre conjoint.
Une petite vite à la sauvette
20 octobre 2011
Le tribunal ordonne donc la radiation de l'avis d'hypothèque légale de la construction et confirme la validité de la quittance, cela, même s'il est dans les us et coutumes d'exiger qu'une quittance de constructeur soit accompagnée d'une résolution; on peut maintenant oser prétendre qu'une petite vite à la sauvette vaut bien celle obtenue dans la quiétude et le confort.
Le nirvana pour un juriste
1 juillet 2011
Les baux commerciaux permettent, tant aux promoteurs qu'aux juristes, de laisser aller leur imagination et ce, dans certains cas, jusqu'au délire.
« Les aliments mal revenus font les repas mal partis. » Pierre Dac
28 février 2011
L'engagement de fournir dans un court délai une preuve de solvabilité se comprend fort bien dans le cas d'une vente au comptant. Cela équivaut à une offre sous condition de financement.
« Que chacun ait pour soi le bien dont il est maître » Plaute
20 novembre 2010
Un compte en fidéicommis peut parfois être le refuge d'un bien à la recherche d'un maître.
« Un conseil est comme un remède qui est d'autant meilleur qu'il est plus amer » Proverbe du monde
23 octobre 2010
L'offre de location est au bail ce que les fondations sont à une bâtisse. Signer des avant-contrats à toute vitesse sans consulter un professionnel équivaut à construire une bâtisse sans se soucier si la qualité du sol peut la supporter.
« Pour vivre en paix, il faut le demander à son voisin » Proverbe anglais
24 septembre 2010
Pendant le temps des Fêtes, où l'on souhaite souvent à son voisin bonheur et paix, conservez à l'esprit le proverbe: « Aimez votre voisin, mais n'abattez pas la haie qui vous sépare ».
« Les lois, comme les maisons, s'appuient les unes sur les autres » Edmund Burke
28 juin 2010
Ce qui peut paraître clair et limpide pour certains est parfois complexe et nuancé pour d'autres.
« Nos actes nous suivent » Paul Bourget
20 mars 2010
Lors de la vente d'un immeuble, l'un des moyens sûrs, pour le vendeur de bonne foi, d'éviter les surprises à retardement, est de restreindre l'étendue de la garantie et ce, dès la signature de l'offre d'achat.
« Vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière. » Proverbe français
22 février 2010
L'achat d'une maison est souvent source de surprises et les mauvaises sont connues dans le jargon juridique sous le nom de « vices cachés ».
« On dit « Cela va de soi » des choses sur lesquelles on n'a pas réfléchi » Wilhem Ostwald
20 janvier 2010
De tout temps, les relations entre voisins ont suscité beaucoup d'animosité. L'avènement de la copropriété divise n'a certes pas amélioré les choses car chacun s'y considère propriétaire tout en agissant comme un locataire.
« À mon sens, écrire et communiquer, c'est être capable de faire croire n'importe quoi à n'importe qui. » J .-M. G. Le Clézio
29 octobre 2009
Même si les lois sont parfois très permissives, il faut se souvenir que les tribunaux veillent à ce que les ententes reflètent la volonté des parties. L'une d'entre elles peut bien vouloir faire croire ou écrire n'importe quoi ou presque, mais gare à elle, la Cour n'est pas n'importe qui.
« L'habituel défaut de l'homme est de ne pas prévoir l'orage par beau temps » Machiavel
22 juin 2009
Dans la vie, chacun a ses propres valeurs, mais n'oubliez pas que dans le malheur, les assureurs ont des valeurs proportionnelles au montant de leurs couvertures.
« Garder le silence pour ne pas dire la vérité » L. O. Blier
27 mai 2009
Lors de la vente d'un immeuble, tout vendeur ne doit pas seulement se limiter à connaître tout ce qu'il dit, mais dire tout ce qu'il connaît.
« Le vendeur de fèves dit toujours qu'elles cuisent bien. » Robert Louis Stevenson
23 mars 2009
La vente ou l'achat d'un immeuble peut quelquefois s'avérer un bouillon de petites surprises au goût amer.
« Un homme averti en vaut deux. » Proverbe populaire
30 janvier 2009
Un vendeur est toujours sujet à des poursuites pour vices cachés, sauf dans les cas où l'immeuble est vendu sans garantie et que l'acheteur consent ainsi à l'acquérir à ses risques et périls. Mais, le vendeur se doit de dénoncer les vices existants qu'il connaît.
« Aux petits maux, les grands moyens » L.O. Blier
19 décembre 2008
L'hypothèque légale de la construction fournit, depuis toujours, aux personnes qui participent à la construction ou à la rénovation d'un immeuble des droits prioritaires à ceux des créanciers hypothécaires.
«Tu dois toujours respecter tes engagements, même dans l'adversité.» Confucius
19 novembre 2008
La plupart des offres de financement sont assujetties à des conventions de subordination, pour les avances consenties par les actionnaires. Ces conventions sont souvent minimisées par les actionnaires.
« Le ciel, la terre, mille et mille choses sont nées de l'existence et l'existence est née du néant » Lao-Tseu
26 juillet 2008
La Cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise n'avait jamais existé, conclut que la personne qui agit pour une entreprise inexistante engage sa responsabilité personnelle.
« Du clair à l'obscur, il n'y a qu'un pas. »
22 mars 2008
Même si l'activité du locataire ne déroge pas à la destination des lieux prévue au bail, le locateur peut exiger du locataire le remboursement de l'augmentation de la prime en raison de la nature des affaires du locataire.
« Nous faisons nos amis, nous faisons nos ennemis, mais Dieu fait notre voisin. » Gilbert Keith Chesterton
20 décembre 2007
Tout propriétaire a droit à un minimum de quiétude à l'intérieur du périmètre de sa propriété
« Ce qui est écrit reste écrit » Proverbe fataliste
29 novembre 2007
À défaut d'avoir inscrit au contrat ou dans tout autre document une réserve et considérant le fait que les deux conjoints sont désignés copropriétaires en parts égales dans l'acte d'achat, le tribunal ordonne qu'il y ait partage du patrimoine à parts égales et ce, nonobstant le fait que le mariage n'ait duré que quelques mois.
« Les dinosaures sont disparus faute d'adaptation ».
25 juin 2007
La Cour confirme la validité de l'hypothèque légale de la construction du sous-entrepreneur puisque « les termes mêmes de la dénonciation avisent le propriétaire que le prix peut être accru des coûts des extras et des changements ».
« Pourquoi cacher à Dieu ce que savent les saints » Proverbe français
22 avril 2007
Toute partie à un contrat peut ajouter ou diminuer ses obligations à la garantie légale, mais ne peut se dégager de ses faits personnels, sauf si l'acheteur achète sans garantie et à ses propres risques et périls d'un vendeur non-professionnel.
« Il reste davantage aux riches quand ils sont ruinés qu'aux pauvres en pleine prospérité » Philippe Bouvard
22 mars 2007
Même si la compagnie n'a pas diminué son patrimoine, elle l'a « fragilisé lorsqu'elle a aliéné un bien tangible en échange de valeurs volatiles. En vendant l'immeuble, la compagnie a agi non seulement en fraude du créancier, mais lui a causé un préjudice.
Au-delà du réel?
31 août 2006
Lors d'une acquisition d'immeuble l'on doit obtenir un écrit de chaque locataire à l'effet que le bail est le reflet de l'intégralité des ententes intervenues avec le vendeur.
L'occasion fait souvent le larron
27 mars 2006
Lorsque le locateur convient avec le créancier de ne pas modifier le bail sans le consentement écrit de ce dernier.
Une carte anti-privilège, juste à point !
20 février 2006
L'absence de dénonciation de son contrat, par écrit, au propriétaire de l'immeuble ne peut être compensée par la connaissance qu'en avait ce dernier.
Les pique-assiettes
24 janvier 2006
La somme déposée en fiducie sort du patrimoine et constitue un patrimoine distinct.
Le bon sens est de rigueur
21 décembre 2005
Les délais stipulés dans une offre d'achat sont-ils de rigueurs ?
«Le vendeur de fèves dit toujours qu'elles cuisent bien» Proverbe berbère
25 novembre 2005
Que faire, lorsque l'acquéreur d'un immeuble découvre un vice caché
Parfois, la distance a son importance
26 octobre 2005
Mieux vaut prendre ses distances lorsque l'on plante des arbres sur la ligne séparant deux propriétés.
« Vous pouvez vivre sans amis, mais non pas sans voisins » Proverbe écossais
27 septembre 2005
Mieux vaut construire sur son terrain.
« Le mariage est une façon des plus honnêtes de s'enrichir » Aurelien Scholl
23 août 2005
Les biens possédés par un des conjoints avant le mariage.
« Si vous ne comprenez pas mes écrits, tant mieux, ça vous donnera sûrement l'occasion de les expliquer » Jacques Lacan
21 mai 2005
La rédaction ou l'interprétation d'un contrat s'avère souvent source de conflit.
« L'on se doit de penser tout ce que l'on dit mais pas nécessairement dire tout ce que l'on pense »
24 juin 2004
Lorsque l'on s'assure ne devrait-on pas lire l'étendue de la couverture de la police d'assurance? Il est plus facile d'écrire tout ce que l'on dit que d'écrire tout ce que l'on veut dire.
Lorsque tu veux être maître absolu, tu peux parfois te retrouver valet!
20 mai 2004
La sous-location ou la cession d'un bail commercial.
« Il faut faire vite ce qui ne presse pas pour pouvoir faire lentement ce qui presse » Proverbe chinois
28 avril 2004
Est-ce que l'encaissement d'un chèque constitue un paiement final ?
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