Préparation et rédaction d'un contrat d'achat/vente d'achat pour un édifice résidentiel locatif de deux logements et plus

Le notaire préparera l'acte de vente et recevra la signature des parties.

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Description

Nous recevons l'offre d'achat de l'acheteur et, règle générale, les documents du vendeur (acte de vente, acte d'hypothèque, certificat de localisation, dans le cas des copropriétés, déclaration de copropriété, etc.) et en prenons connaissance.

Nous demanderons un état des taxes municipales et scolaires et, si cela s'applique, copie, entre autres, des contrats de fourniture d'huile, de location de chauffe-eau, enlèvements des rebuts, entretien, déneigements, gicleurs, alarme, pesticides, etc. et divers états de compte d'Hydro-Québec et de Gaz métropolitain. L'acheteur doit obtenir les baux ainsi que les renouvellements et modifications de ces-derniers, tous les échanges de correspondance avec les locataires existants et plus spécifiquement les demandes en cours devant la Régie du logement. Nous communiquerons, si nécessaire, avec tout créancier, détenant une hypothèque sur l'immeuble et ce, afin d'obtenir le solde à rembourser. Dans le cas des copropriétés divises, nous ferons parvenir un questionnaire au secrétaire du syndicat des copropriétaires en lui demandant de nous répondre à l'intérieur d'un délai de cinq jours. Ce questionnaire porte entre autres sur les frais communs, les sommes accumulées dans le fonds de prévoyance, les litiges possibles et l'existence de cotisations spéciales.

Nous ferons l'examen des titres de la propriété afin d'assurer l'acheteur que le vendeur est bien le propriétaire et qu'il a le droit de vendre cette propriété. Le notaire s'assure aussi de la capacité et de l'identité des parties. Pour des personnes physiques, le notaire vérifiera entre autres leur état civil et régime matrimonial. Pour les personnes morales, nous vérifierons l'existence légale de l'entreprise, son inscription aux registres appropriés et nous préparerons, si nécessaire, les règlements et les résolutions requis afin de procéder à la vente.

Il est important, selon le type de propriété de vérifier les lois ou règlements applicables à la propriété: zonage agricole , bien culturel ou bien situé dans une aire de protection, ensemble immobilier, etc. Le vendeur devrait également demander copie des factures des dernières réparations et améliorations effectuées ainsi que copie de toutes les garanties encore en vigueur.

Le notaire préparera l'acte de vente et recevra la signature des parties. L'acte de vente comprendra certaines clauses spécifiques dont l'assumation des baux et des divers contrats en cours. Lors de la transaction, le notaire soumettra aux parties le mémoire des répartitions et l'état de décaissement du prix de vente. Les répartitions comprendront aussi des ajustements pour les dépenses payées d'avances (ex: ascenseur, nettoyage, carburant, alarme, enlèvement des rebuts, concierge, sécurité, etc.) et les revenus perçus d'avances (ex: dépôts, loyers). Suite à la signature de l'acte de vente, le notaire préparera les copies de l'acte de vente et en assurera la publication au Registre foncier en étant attentif à la présence éventuelle d'entrées adverses indésirables (hypothèques légales, avis de vente pour taxes).

Finalement, après la publication sans entrées adverses de l'acte de vente, le notaire pourra remettre le prix de vente au vendeur, déduction faite cependant de l'hypothèque à radier, s'il y a en une, et de certains frais (agent immobilier, arpenteur-géomètre, notaire).

Nous vous invitons à consulter un notaire membre de l'équipe de Notaire-Direct car il:

  • est un conseiller juridique;
  • est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • est un spécialiste dans la recherche de titre et peut donc vérifier la validité du titres de l'immeuble et les charges l'affectant.
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