Préparation et rédaction de votre acte d'hypothèque

Nous préparerons l'acte d'hypothèque à partir des instructions fournies par l'institution financière recevrons votre signature,

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Description

Dans le cadre de la préparation de votre acte d'hypothèque, votre institution financière nous fera parvenir un mandat contenant les instructions à suivre (taux d'intérêt, terme, amortissement, etc.).

Nous examinerons ce mandat et demanderons éventuellement à l'institution des instructions supplémentaires. Nous procéderons à une recherche de titres au Registre foncier, à l'obtention d'un état de compte des taxes municipales et scolaires si requis, à l'étude du certificat de localisation et à communiquer, si nécessaire, avec tout créancier, détenant une hypothèque sur l'immeuble et ce afin d'obtenir le solde à rembourser.

Nous préparerons l'acte d'hypothèque à partir des instructions fournies par l'institution financière recevrons votre signature, de même que celle de votre institution financière. Le notaire doit s'assurer aussi de la capacité et de l'identité des parties. Pour des personnes physiques, le notaire vérifiera entre autres leur état civil et régime matrimonial. Pour les personnes morales, nous vérifierons l'existence légale de l'entreprise, son inscription aux registres appropriés.

Nous préparerons les copies de votre acte d'hypothèque en minute et en assurerons la publication au Registre foncier.

Suite à la publication de l'acte d'hypothèque, nous en vérifierons l'inscription au Registre foncier en étant attentif à la présence éventuelle d'entrées adverses indésirables (hypothèques légales, avis de vente pour taxes) pour votre créancier. Nous compléterons un rapport sur les titres à l'intention de ce dernier et recevrons les sommes prêtées, que nous déposerons dans notre compte en fidéicommis et ce afin d'obtenir l'acte ou les actes de quittances de vos créanciers.

Nous vous invitons à consulter un notaire membre de l'équipe de Notaire-Direct car il:

  • est un conseiller juridique;
  • est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • est un spécialiste dans la recherche de titres et peut donc vérifier la validité du titre de l'immeuble et les charges l'affectant.
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