Préparation et rédaction de quittances ou mainlevées

Une quittance est un document par lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir été, partiellement ou entièrement, remboursé.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Le notaire peut procéder à toutes les démarches requises pour obtenir la radiation des hypothèques et charges consenties par un propriétaire parce que l'hypothèque de ce dernier a été remboursée et qu'il entend la faire radier.

Rappelons qu'une quittance est un document par lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir été, partiellement ou entièrement, remboursé des sommes qu'il a mis à la disposition de son débiteur. Le simple remboursement de la dette hypothécaire, même lorsqu'il est reconnu par le prêteur hypothécaire, ne constitue pas légalement une quittance.

Visionner d'autres vidéos

Le notaire demandera ainsi au prêteur un état de compte indiquant le montant du prêt à rembourser. Dans le cas d'une vente, le notaire s'assurera d'obtenir un engagement de l'institution prêteuse à signer une quittance et remboursera par la suite le prêt du vendeur avant de remettre le solde au vendeur et procédera à la publication de la quittance, au Registre foncier, pour radier l'hypothèque.

Le notaire doit s'assurer aussi de la capacité et de l'identité des parties. Pour des personnes physiques, le notaire vérifiera entre autres leur état civil et régime matrimonial. Pour les personnes morales, nous vérifierons l'existence légale de l'entreprise, son inscription aux registres appropriés.

Le notaire mandaté pour procéder à la quittance du prêt hypothécaire devra être attentif aux obligations garanties par ce prêt. Au cours des dernières années, les institutions financières ont multiplié les produits financiers garantis par hypothèque. Une hypothèque peut désormais garantir une grande variété d'obligations, telles qu'une hypothèque immobilière conventionnelle, mais aussi une marge de crédit, une carte de crédit, une caution, etc.

La quittance ou la mainlevée, selon le cas, devra donc tenir compte de cette nouvelle réalité et le notaire devra s'assurer auprès de son client et du créancier des obligations qu'il veut voir radiées. Ce dernier pourra vouloir, par exemple, faire radier le prêt consenti pour l'achat d'une propriété, mais conserver les autres facilités de crédit que l'institution financière lui a consenties.

Le notaire peut aussi procéder à la radiation des autres charges pouvant affecter la propriété, des charges telles qu'un avis de vente pour taxes, une déclaration de résidence familiale, une hypothèque légale de la construction ou, dans le cas d'une copropriété, une hypothèque légale du syndicat de la copropriété.

 

Nous vous invitons à consulter un notaire membre de l'équipe de Notaire-Direct car il:

  • est un conseiller juridique;
  • est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • est un spécialiste dans la recherche de titre et peut donc vérifier la validité du titres de l'immeuble et les charges l'affectant.
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés