Arbitrage en droit immobilier

Méthode de règlement de conflit entre un vendeur et un acheteur.

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Description

De plus en plus, les contrats de vente d'immeuble contiennent des clauses d'arbitrage. Ces clauses permettent d'éviter de recourir aux tribunaux en cas de conflit entre les parties à un acte de vente.

L'arbitrage prend la forme d'un tribunal privé où la cause est entendue par un ou plusieurs arbitres choisis par les parties.

Pour procéder à l'ouverture du dossier, les parties doivent faire parvenir à l'arbitre une demande d'arbitrage. Suite à la réception de cette demande, l'arbitre prépare une Convention d'arbitrage qui doit être signée par toutes les parties.

L'arbitre fixe, alors, le déroulement de la procédure. Les parties sont libres de se faire représenter par un procureur et de faire entendre leurs propres témoins-experts. Une fois les instructions terminées, l'arbitre rend une décision écrite et obligatoirement motivée qui lie les parties. Cette décision peut être homologuée par un tribunal en cas d'inexécution.

À titre d'information vous êtes invités à consulter le règlement d'arbitrage de l'Association des notaires arbitres du Québec. Les membres de l'Association sont soumis à des règles d'éthique.

On ne peut dresser une liste exhaustive des différentes situations où l'arbitre peut intervenir, mais en voici quelques exemples à titre indicatif :

  • Un conflit entre un vendeur et un acheteur découlant de l'interprétation d'une promesse d'achat ou d'un acte de vente;
  • Un conflit découlant de vices cachés ou de charges affectant l'immeuble vendu à l'acheteur;
  • Un conflit découlant de la répartition entre le vendeur et l'acheteur des frais relatifs à l'immeuble vendu;
  • Un conflit entre deux voisins en raison d'une servitude ou d'un empiètement.

Pourquoi laisser un différend s'envenimer et s'alourdir par les procédures judiciaires? L'arbitrage, plus qu'un moyen, constitue une solution plus civilisée à un litige. L'arbitrage est donc une solution dynamique qui répond bien aux impératifs économiques du monde contemporain, où les litiges doivent être réglés rapidement tout en minimisant les couts.

Les grands avantages de l'arbitrage en sont la confidentialité, la rapidité de réalisation et la limitation des coûts:

  • Confidentialité: Il s'agit d'un mode de justice privée par opposition aux tribunaux de droit commun, lesquels sont ouverts au public.
  • Rapidité de réalisation: L'arbitre chargé d'un litige doit être requis par les parties de prononcer sa sentence dans un bref délai.  Cette sentence est exécutoire et sans appel. De façon pratique, on peut parler d'un délai de six (6) mois.
  • Limitation des coûts: La sentence étant finale et sans appel, les coûts s'en trouvent d'autant diminués.

Les parties qui désireraient recourir à une forme encore plus souple de règlement des conflits seraient peut-être mieux avisées de recourir à la médiation.

De par sa formation et son expérience, le notaire est spécialement appelé à l'impartialité entre les parties à un contrat. Il est tenu à un devoir de conseil afin que la décision et le consentement des parties soient adéquatement éclairés. Le notaire est le professionnel tout indiqué pour agir comme arbitre dans un différend.

Nous vous invitons à faire parvenir votre demande d'arbitrage à Notaire-Direct® qui saura répondre à vos besoins.

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